Joint-venture africaine "anti-conflit" : pacte qui facilite la sortie sans casse.
Par le cabinet Bayān, intervenant en Développement sur le continent africain & Conflits d'associés.
La joint-venture (JV) accélère l'implantation locale en combinant les forces de partenaires complémentaires. Mais le conflit entre associés, amplifié par les différences culturelles et d'objectifs, peut détruire rapidement la valeur créée. Un pacte "anti-conflit" permet de travailler ensemble efficacement et de se séparer proprement si nécessaire.
I. Gouvernance réaliste adaptée au contexte local
Quorums atteignables et droits d'information équilibrés
La gouvernance des JV échoue souvent par excès de formalisme inadapté au contexte local. Des quorums trop élevés paralysent la prise de décision. Des exigences d'information disproportionnées créent de la défiance.
Les quorums doivent être calibrés sur la réalité opérationnelle. Pour les décisions courantes, un quorum de 50% des parts suffit, permettant des réunions efficaces même en l'absence ponctuelle d'un associé. Pour les décisions stratégiques, un quorum de 75% garantit l'adhésion des principaux associés sans rendre impossible toute décision.
Les droits d'information doivent être équilibrés entre transparence nécessaire et faisabilité opérationnelle. Reporting financier mensuel avec les indicateurs clés. Accès aux comptes annuels et documents sociaux. Information immédiate sur les événements significatifs (litiges, perte de clients majeurs, difficultés de trésorerie). Droit de visite des installations sur préannonce raisonnable.
Décisions réservées claires
La liste des décisions réservées, nécessitant l'accord de tous les associés ou d'une majorité qualifiée, doit être précise et limitative. Trop de décisions réservées paralysent la gestion. Trop peu exposent les minoritaires à des décisions unilatérales préjudiciables.
Les décisions typiquement réservées incluent : modification des statuts ou du pacte, augmentation ou réduction de capital, distribution de dividendes au-delà d'un seuil, cession d'actifs significatifs (par exemple au-delà de 10% de l'actif), emprunts dépassant un montant défini, cautions et garanties données à des tiers, nomination et révocation du dirigeant, approbation du budget annuel et des écarts significatifs.
Cette liste, négociée et formalisée dans le pacte d'associés, crée la prévisibilité. Chaque associé sait ce qu'il peut décider seul et ce qui nécessite l'accord des autres. Cette clarté réduit considérablement les sources de friction.
Comités opérationnels et stratégiques
La distinction entre un comité d'exploitation et un comité stratégique fluidifie la gouvernance. Le comité d'exploitation, réunissant les managers opérationnels, se réunit fréquemment (hebdomadaire ou bimensuel) pour traiter les questions courantes : suivi commercial, gestion RH, incidents opérationnels, relations fournisseurs.
Le comité stratégique, réunissant les représentants des associés, se réunit moins fréquemment (trimestriel ou semestriel) pour les orientations majeures : stratégie commerciale, investissements significatifs, entrée sur de nouveaux marchés, politique de dividendes.
Cette séparation évite que les associés ne micro-managent la JV tout en leur donnant le contrôle stratégique nécessaire. Elle permet également aux équipes locales de développer leur autonomie et leur responsabilité.
II. Économie de la JV lisible
Politiques de prix et transferts intragroupe
Les transactions entre la JV et ses associés constituent une source majeure de conflits. Des prix de transfert déséquilibrés enrichissent un associé au détriment de la JV et donc des autres associés. Une politique claire et documentée prévient ces tensions.
Les principes de prix de transfert doivent être définis : prix de marché comme référence, méthodes d'ajustement acceptées, procédure de révision périodique, recours à un expert indépendant en cas de désaccord. Ces principes s'appliquent aux achats de matières ou produits auprès des associés, aux ventes de production vers les associés, aux redevances pour l'usage de marques ou technologies, aux prestations de services (management fees, support technique).
La documentation des transactions intragroupe facilite la transparence et le contrôle. Contrats formalisés pour chaque flux significatif. Reporting régulier des volumes et montants. Comparaison avec les conditions de marché. Cette rigueur administrative, parfois perçue comme lourde, évite les suspicions et les contentieux.
Politique de dividendes et de réinvestissement
L'allocation des profits entre distribution et réinvestissement génère souvent des tensions. Un associé financier privilégie les distributions rapides. Un associé stratégique préfère réinvestir pour développer la JV. Un associé local peut avoir des besoins de trésorerie spécifiques.
Le pacte doit clarifier la politique : objectif de distribution (par exemple 50% du résultat net), fréquence (annuelle, semestrielle), conditions de distribution (respect de ratios financiers, absence de pertes cumulées), exceptions justifiant le non-paiement (investissements urgents, difficultés de trésorerie).
Cette politique, révisable périodiquement, crée des attentes alignées et réduit les frustrations. Elle permet également d'anticiper les besoins de financement de la JV et d'organiser les apports complémentaires si nécessaire.
Capex et financement
Les investissements significatifs (capex) nécessitent un processus d'approbation clair. Le budget annuel, approuvé par les associés, prévoit les investissements de l'année. Les investissements conformes au budget sont exécutés par le management sans validation supplémentaire. Les investissements hors budget ou dépassant un seuil nécessitent l'approbation préalable des associés.
Le financement de ces investissements doit être anticipé : autofinancement par les résultats de la JV, apports en capital proportionnels des associés, emprunts bancaires avec éventuelles garanties des associés, financements de projets pour les investissements majeurs. Cette anticipation évite les situations où un investissement approuvé ne peut être réalisé faute de financement, créant des tensions entre associés.
III. Clauses de paix et de sortie
Mécanismes de deadlock gradués
Les situations de blocage (deadlock), où les associés ne parviennent pas à s'accorder sur une décision importante, doivent être anticipées. Un mécanisme gradué permet de résoudre ces situations sans détruire immédiatement la JV.
Premier niveau : médiation interne. Les représentants locaux des associés tentent de trouver un compromis avec l'aide éventuelle d'un tiers facilitateur. Délai : 30 jours. Deuxième niveau : médiation institutionnelle. Un médiateur professionnel, désigné à l'avance ou choisi d'un commun accord, facilite la recherche d'une solution. Délai : 30 à 60 jours. Troisième niveau : expert indépendant. Pour les questions techniques (valorisation, faisabilité d'un projet), un expert rend un avis contraignant. Délai : 45 jours.
Si ces mécanismes échouent, les clauses de sortie sont activées. Mais l'existence de ces étapes intermédiaires permet souvent de résoudre le différend sans en arriver à la séparation.
Call/put calendrés et évaluation neutre
Les options d'achat (call) et de vente (put) organisent les sorties possibles tout en préservant la stabilité pendant une période initiale. Ces options sont généralement interdites pendant les premières années (lock-up de 3 à 5 ans) pour permettre à la JV de se développer.
Après cette période, des fenêtres d'exercice périodiques (par exemple une fois par an) permettent à un associé d'initier une sortie. Le call permet à un associé d'acheter les parts des autres. Le put permet à un associé de vendre ses parts aux autres. Ces options peuvent être réciproques ou unilatérales selon la négociation initiale.
Le prix d'exercice doit être déterminable objectivement pour éviter les contentieux. Plusieurs méthodes coexistent : valorisation par un expert indépendant selon une méthode prédéfinie, multiple d'EBITDA ou de chiffre d'affaires basé sur des comparables, formule prédéfinie dans le pacte. L'essentiel est que le mécanisme soit clair et ne permette pas de manipulations.
Russian roulette tempérée
Le mécanisme de Russian roulette offre une solution radicale aux blocages persistants. Un associé propose un prix pour l'ensemble des titres de la JV. L'autre associé doit soit acheter à ce prix, soit vendre à ce prix. Ce mécanisme incite à proposer un prix équitable puisque le proposant ne sait pas s'il sera acheteur ou vendeur.
La version tempérée introduit des protections : période de réflexion de 30 à 60 jours pour l'associé recevant l'offre, possibilité de demander une contre-expertise de la valorisation, modalités de paiement échelonné si le montant est significatif, droit de préférence pour l'associé local en cas d'égalité.
Ce mécanisme, bien que brutal, a un effet dissuasif salutaire. Savoir qu'un associé peut le déclencher incite à chercher des compromis plutôt qu'à camper sur des positions extrêmes.
Paiement échelonné sécurisé
Lorsque la sortie implique un paiement significatif, l'échelonnement devient nécessaire. Mais le cédant doit être protégé contre le risque de défaut de paiement.
Les sûretés classiques incluent : nantissement des titres cédés permettant de les récupérer en cas de défaut, garantie bancaire pour tout ou partie du solde, garantie des associés restants sur le paiement. Le séquestre d'une partie du prix entre les mains d'un tiers neutre (avocat, notaire, banque) jusqu'à paiement complet offre une sécurité supplémentaire.
Les conditions de déchéance du terme, permettant d'exiger le paiement immédiat du solde en cas de manquement grave, protègent également le cédant : non-paiement d'une échéance, dégradation significative de la situation de la JV, revente des titres sans paiement préalable du solde.
IV. Bouclier contentieux
Non-concurrence proportionnée
La clause de non-concurrence protège la JV contre le risque qu'un associé sortant ne crée ou rejoigne une activité concurrente en exploitant les connaissances acquises. Cette clause doit respecter les principes de proportionnalité.
Durée limitée, généralement de 12 à 24 mois après la sortie. Périmètre géographique raisonnable, souvent limité au pays ou à la région d'implantation de la JV. Activités prohibées définies précisément, par référence aux produits, services ou clients de la JV. Contrepartie financière pour l'associé sortant, renforçant la validité de la clause.
Cette protection doit être équilibrée avec la liberté de l'associé sortant de poursuivre ses activités. Une clause trop large risque la nullité et crée du ressentiment. Une clause bien calibrée protège les intérêts légitimes de la JV tout en restant acceptable.
Secrets d'affaires et propriété intellectuelle
La protection des secrets d'affaires et de la propriété intellectuelle nécessite des dispositions spécifiques dans le pacte. Définition claire de ce qui constitue un secret : savoir-faire, méthodes, bases de données clients, informations financières. Obligations de confidentialité pendant et après la participation à la JV. Restitution de tous documents et données en cas de sortie.
La propriété des développements réalisés par la JV doit être clarifiée. Les innovations appartiennent-elles à la JV ? Peuvent-elles être exploitées par les associés dans d'autres contextes ? Ces questions, traitées en amont, évitent des contentieux coûteux.
Arbitrage exécutable et droit applicable
Le choix du mode de résolution des différends influence directement l'efficacité de la protection. L'arbitrage offre plusieurs avantages pour les JV internationales : confidentialité préservant la réputation, expertise des arbitres en droit des affaires, rapidité relative comparée aux juridictions étatiques, exécution facilitée par les conventions internationales.
Le choix de l'institution d'arbitrage doit tenir compte du contexte : CCJA pour les pays OHADA, CCI pour une neutralité internationale, institutions régionales selon la localisation. Le siège de l'arbitrage, la langue et la loi applicable doivent être définis clairement dans le pacte.
La loi applicable au pacte influence les solutions disponibles. Certaines lois offrent plus de flexibilité pour les clauses de sortie, d'autres protègent davantage les minoritaires. Ce choix stratégique doit être mûrement réfléchi avec les conseils des parties.
Conclusion
Une JV solide anticipe le conflit pour ne pas l'avoir. Les ingrédients : gouvernance réaliste avec quorums atteignables et décisions réservées claires, économie lisible avec politiques de prix et de dividendes transparentes, mécanismes de deadlock gradués évitant l'escalade immédiate, clauses de sortie équilibrées avec call/put calendrés et Russian roulette tempérée, bouclier contentieux avec non-concurrence proportionnée et arbitrage exécutable.
Les JV qui investissent dans la qualité du pacte initial et dans le dialogue continu entre associés créent de la valeur durable. Celles qui négligent ces dimensions détruisent souvent plus de valeur par les conflits qu'elles n'en créent par les synergies.
Pour structurer votre JV ou résoudre un conflit entre associés, n'hésitez pas à contacter le cabinet Bayān.
